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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-44 5 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
Ces plans établissent
par les mots :
Ce plan établit
Objet
Amendement rédactionnel. Il s’agit bien d’un plan quinquennal, qui pourra, le cas échéant, être décliné en plans sectoriels.