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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ferme France

(1ère lecture)

(n° 349 )

N° COM-41

5 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Après la référence :

L. 611-1 A,

sont insérés les mots :

qui la convoque, et

Objet

Pour s’assurer que le dispositif de la conférence de filière, créé en 2016 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, parvienne enfin à trouver une concrétisation, et sa place dans le dialogue des filières entre elles et avec les pouvoirs publics, le présent amendement donne au haut-commissaire la faculté de convoquer la conférence.