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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-39 5 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les missions du haut-commissaire ainsi que les moyens qui lui sont attribués pour les mener à bien. »
Objet
Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de préciser les missions du haut-commissaire ainsi que ses moyens.