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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ferme France

(1ère lecture)

(n° 349 )

N° COM-37 rect.

9 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Après les mots :

en matière de compétitivité

insérer les mots :

, en propre ou à la suite d’une alerte des filières, des interprofessions, des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs,

Objet

Cet amendement vise à indiquer explicitement que les filières agricoles peuvent librement solliciter le haut-commissaire pour l’alerter d’une difficulté entrant dans son champ de compétences. Le haut-commissaire a en effet vocation à être une interface à la croisée du terrain, de l’administration et du politique, permettant d’inscrire à l’agenda les problématiques concrètes rencontrées par le monde agricole dans sa recherche de compétitivité.