AMENDEMENT

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur.

En complément de l’instauration d’un objectif de non-surtransposition (article 12 de la présente proposition de loi), cet amendement vise à demander un bilan du Gouvernement sur la mise en œuvre des clauses miroirs, priorité affichée lors de la présidence française de l’Union européenne qui s’est heurtée à des désaccords politiques entre États membres et à des difficultés juridiques liées aux règles commerciales de l’Organisation mondiale du commerce.

Ce rapport devrait en particulier permettre de faire le point sur l’article 44 de la loi dite « EGalim » n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Codifié à l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, cet article « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. »

Il avait été complété par l’article 3 de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, ouvrant la possibilité aux ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, dans le respect du droit de l’Union, de prendre des mesures conservatoires « afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de[s mêmes] denrées alimentaires ou produits agricoles. »