AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vient préciser le gage prévu à l’article 26 en ajoutant que les pertes de recettes des collectivités territoriales sont également couvertes par ledit gage, afin de respecter l’article 40 de la Constitution sur l’irrecevabilité financière de certains amendements. Bien que celle-ci ne soit pas soulevée d’office par le Conseil constitutionnel, la pratique établie de longue date est de prévoir un gage qui soit le plus précis possible, en application des principes du rapport « Marini ».

En effet, le gage de l’article 26 ne couvre en l’état que les recettes de l'État et des organismes de sécurité sociale, mais pas celles des collectivités territoriales. Or, l'article 3 de la présente proposition de loi, en ce qu’il prévoit l’affectation d'une fraction de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) à un fonds spécial de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficulté, diminue également les recettes des collectivités territoriales.

En outre, les ressources locales pourraient être encore diminuées par l’adoption d’amendements au cours de l’examen de cette proposition de loi.