AMENDEMENT

I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

h) Il est ajouté un IX ainsi rédigé :

« IX. – Les montants mentionnés au II sont indexés tous les trois ans sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée, lorsqu’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les conséquences financières résultant pour l’État de l’indexation sur l’inflation des seuils d’applicabilité de l’exonération sur les plus-values prévue à l’article L. 151 septies du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le seuil en dessous duquel s’applique une exonération totale de plus-values en cas de cession est fixé à 250 000 € de recettes et celui en dessous duquel s’applique une exonération partielle à 350 000 € de recettes. L’article 24 de la présente proposition de loi porte ces seuils à 265 000 et 371 000 €.

Cet amendement propose d’aller plus loin en indexant ces seuils sur l’inflation, tous les trois ans, uniquement pour les plus-values de cession dans le seul secteur agricole.