AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

100 000

par le montant :

92 000

II. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

450 000

Par le montant :

390 000

Le présent amendement applique une augmentation uniforme de 7 % aux seuils d’applicabilité du micro-BA et du régime réel simplifié d’imposition sur le revenu, au lieu des augmentations de 17 à 18 % prévues à l’article 24 dans sa rédaction initiale. Ce faisant, il applique un correctif à ces seuils, lié à l’évolution plus rapide de l’inflation sur la période récente (17 % depuis 2016) que celle prévue par la loi pour l’augmentation de ces seuils (10 % depuis 2016), qui est indexée sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

En effet, depuis 2016, il est prévu que les seuils d’applicabilité du micro-BA et du régime réel simplifié d’imposition sur le revenu soient actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, le seuil d’applicabilité du micro-BA est de 85 800 € de recettes HT sur trois ans consécutifs, depuis le 25 juillet 2020 ; du 1^er janvier 2016 à cette date, il était de 82 800 €, et avant 2016, de 76 300 €. Alors qu’elle avait été de 8,5 % en 2016, l’augmentation a donc été de 3,6 % en 2020, soit une augmentation inférieure à ce qu’elle aurait été si elle avait été indexée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation, cumulée sur la période, de 4,3ִ % (0,6 points d’écart).

Depuis 2020, la limite supérieure de la tranche de l’imposition sur le revenu a augmenté de 7 %, passant de 10 064 € sur les revenus de 2019 à 10 777 € sur les revenus de 2022 (article 197 du code général des impôts). Or, dans le même temps, l’inflation cumulée serait de 13 % entre 2020 et 2023, soit 6 points d’écart.