AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

a bis) Après la première phase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque cette limite est atteinte, un même taux s’applique aux dépenses engagées pour assurer un remplacement pour un ou plusieurs congés de formation, dans la limite de trois jours supplémentaires. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les conséquences financières résultant pour l’État du rehaussement de la limite de jours de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour dépenses de remplacement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, la rapporteure entend rehausser le plafond maximal de 14 jours de recours au service de remplacement éligibles au crédit d’impôt, en ouvrant trois jours supplémentaires, dédiés à des congés pour formation.

Ils donneront une occasion supplémentaire d’encourager la formation continue dans un contexte de mutations rapides de l’agriculture et de défis nouveaux. Ils seraient par exemple utilisés à bon escient s’ils servaient à obtenir les certificats liés aux deux formations à valider tous les cinq ans s’agissant du conseil stratégique phytosanitaire (cf. article 18 sur la séparation de la vente et du conseil).

La rapporteure souligne que cette disposition est de nature à enclencher dès aujourd’hui un cercle vertueux en matière de formation : non seulement les exploitants en activité peuvent parfaire leur formation mais, en outre, les jeunes remplaçants peuvent gagner en expérience et faire ainsi un premier pas vers l’installation.

Ainsi amendé, cet article permet en outre de prendre date en vue des débats de la loi d’orientation et d’avenir agricoles.