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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-3 rect. bis 9 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAVREAU, BASCHER et BELIN, Mmes BELLUROT et BELRHITI, MM. Étienne BLANC, BRISSON, CADEC et CUYPERS, Mme DEL FABRO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et HOUPERT, Mme IMBERT, MM. Daniel LAURENT et Henri LEROY, Mme MALET, MM. MANDELLI, MOUILLER, PANUNZI, PIEDNOIR, SAURY, SAUTAREL, SOMON et SIDO et Mme THOMAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Après le mot :
existants,
insérer les mots :
notamment régionaux et départementaux,
Objet
Cet amendement vise à introduire dans le rapport triennal du Haut-commissaire à la compétitivité agricole une évaluation des différentes politiques régionales et départementales en la matière. En effet, l’agriculture étant une compétence partagée des régions et des départements, de nombreuses disparités existent entre les territoires pour les agriculteurs démarrant ou développant leurs exploitations.
Afin de mobiliser les acteurs politiques locaux, il semble donc pertinent que le Haut-commissaire à la compétitivité agricole établisse une comparaison des politiques des collectivités territoriales, en se basant sur les aides et incitations pour le monde agricole.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.