AMENDEMENT

Alinéa 1^er

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Le I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, la date : « 2022 » est remplacée par la date « 2025 » ;

2° Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

Cet amendement acte le fait que la cible de 20 % d’approvisionnement issus de l’agriculture biologique et de 50 % d’approvisionnements en produits durables et de qualité, qui devait être atteinte par la restauration collective publique au 1^er janvier 2022, ne l’a pas été. Par conséquent, il repousse cette échéance à 2025.

En plus d’un sous-financement chronique de cette politique par l’État, l’impact de la crise sanitaire sur les finances publiques locales et sur la logistique, puis l’inflation énergétique et liée à la guerre en Ukraine, ont accentué le retard des collectivités.

D’après l’Agence bio et FranceAgriMer, loin des 20 % visés, les approvisionnements en agriculture biologique seraient davantage de l’ordre de 6,6 % en 2021. Ils seraient également loin du compte en matière de produits durables et de qualité. L’absence de statistiques plus récentes et plus précises traduit, du reste, le manque de suivi et d’accompagnement de cet objectif par la puissance publique.

Or, comme l’indique le rapport de la Cour des comptes de juillet 2022 sur l’agriculture biologique, « la fixation d’un objectif ne saurait tenir lieu à elle seule de politique publique ». Le prochain plan Ambition bio, qui fait actuellement l’objet de concertations, devra donc être l’occasion d’élaborer une nouvelle méthode, faisant davantage de place à la granularité et la déclinaison par région et par type de restauration de cet objectif, en mobilisant tous les leviers incitatifs ou réglementaires à disposition.

Les situations sont en effet très hétérogènes selon la région (la Nouvelle-Aquitaine fait mieux que les Hauts-de-France) et le type de restauration (les écoles font mieux que les hôpitaux), en raison notamment de moyens budgétaires et d’une disponibilité de produits durables et de qualité variables d’un endroit à l’autre.