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commission des lois |
Proposition de loi Violences intrafamiliales (1ère lecture) (n° 344 ) |
N° COM-20 6 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéas 6 et 7
Après le mot :
condamné
insérer les mots :
, même non définitivement,
Objet
La possibilité de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale prévu par l'article 2 bis permet de trouver une solution lorsque par l’effet de l’article 378-2 modifié par l’article 1er de la proposition de loi, l’exercice de l’autorité parentale du parent violent serait suspendu de plein droit.
Afin d’assurer une parfaite coordination entre ces deux dispositions, il convient de préciser que l’article 377 pourrait trouver à s’appliquer même en cas de condamnation non définitive.
C'est l'objet de cet amendement.