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commission des lois

Proposition de loi

Violences intrafamiliales

(1ère lecture)

(n° 344 )

N° COM-14

6 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, THÉOPHILE, PATRIAT, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH et Mme SCHILLINGER


ARTICLE 3 (NOUVEAU)


Alinéa 6

Remplacer le mot :

« peut »

par le mot : 

« doit »

Objet

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la juridiction de jugement ait l'obligation de statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs d'un enfant victime d'un crime relatif à des atteintes à la vie commis par un parent (meurtre, assassinat, empoisonnement, tentative d'assassinat ou d’empoisonnement, etc.).