AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes VÉRIEN et DINDAR, MM. DÉTRAIGNE et LAUGIER, Mme VERMEILLET, M. DUFFOURG, Mme BILLON, MM. DELAHAYE, CANÉVET et CADIC, Mmes RACT-MADOUX, FÉRAT et SOLLOGOUB, M. HINGRAY, Mmes GATEL, HERZOG, PERROT et de LA PROVÔTÉ et M. CHAUVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (NOUVEAU)

Après l'article 3 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 17° de l’article 138 du Code de Procédure Pénale, après la référence : "17 bis,", la fin de la phrase est ainsi rédigée : "...la décision de ne pas ordonner la suspension du droit de visite et d’hébergement de l'enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire, est spécialement motivée".

Objet

Le présent amendement vise à requérir une décision spécialement motivée en cas de décision de non-suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur pour le parent dont un contrôle judiciaire est prononcé à son encontre dans un contexte de Violence Intra-Familiales. A l’instar du modèle espagnol, qui a modifié récemment sa loi en ce sens, il est apparu que les homicides conjugaux se déroulaient principalement lorsque le lien entre le parent violent et l’enfant est maintenu. Ce lien est d’ailleurs souvent utilisé comme moyen de pression et de violence sur l’autre parent si ce n’est sur les enfants.