commission des lois |
Proposition de loi Violences intrafamiliales (1ère lecture) (n° 344 ) |
N° COM-11 rect. sexies 7 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON, M. LEVI, Mmes de LA PROVÔTÉ et LOISIER, MM. CANÉVET, BONNEAU, CADIC et LAUGIER, Mme VERMEILLET, M. de BELENET, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY, Mmes DINDAR et SOLLOGOUB, M. DÉTRAIGNE, Mmes GACQUERRE et FÉRAT, MM. LONGEOT et CAPO-CANELLAS, Mme DEVÉSA, M. HINGRAY, Mme PERROT, M. DUFFOURG, Mme MORIN-DESAILLY, MM. KERN et CHAUVET et Mme LÉTARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (NOUVEAU) |
Après l'article 3 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, remplacer le mot : « vraisemblables » par le mot : « vraisemblable »
II – À la même phrase, supprimer les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés »
Objet
Cet amendement vise à favoriser la délivrance d’ordonnances de protection. Pour ce faire, il supprime la notion de « danger » en conservant la notion de « violences alléguées » dans les conditions de délivrance d’une ordonnance de protection.