|
commission des finances |
Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France (1ère lecture) (n° 341 ) |
N° COM-9 rect. 29 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-5 de M. LONGUET, rapporteur présenté par |
|
||||
|
MM. LUREL, MONTAUGÉ, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 3
Après les mots :
Les mots :
Insérer les mots :
"une société anonyme" sont complétés par les mots : "d'intérêt national" et les mots :
Objet
Le présent sous-amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mentionner explicitement dans le code de l'énergie le statut spécifique de la société EDF en rappelant qu'il s'agit d'une société d'intérêt national intégrée.