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commission des finances |
Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France (1ère lecture) (n° 341 ) |
N° COM-6 27 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGUET, rapporteur ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Alors que la version initiale de la proposition de loi évaluait à 14 euros la valeur des actions de l'entreprise "Électricité de France", le présent article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale fixe les modalités d'évaluation du prix des actions EDF pour la nationalisation de l'entreprise prévue à l'article 1er.
En cohérence avec la suppression de la procédure de nationalisation prévue à l'article 1er, remplacée par l'objectif de détention de 100 % du capital d'EDF au plus tard au 1er janvier 2024 proposée à l'article 2, cet amendement supprime le présent article.