AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L.111-67 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;

2° Il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :

« La part de la détention par l’État est minorée, dans la limite de 2 %, par le capital détenu par les salariés.

« L’entreprise "Électricité de France" propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés qui détenaient des actions de l’entreprise au 22 novembre 2022 d’accéder à son capital. Cette opération devra porter au minimum sur 1,50 % du capital de l’entreprise pour un prix initial de souscription qui ne pourra être supérieur à 12 euros.

« Un arrêté du ministre en charge de l’économie détermine les modalités de cette opération.

« L’entreprise "Électricité de France" exerce ses activités conformément aux dispositions du présent code. »

II. – Le 1° et les trois premiers alinéas du 2° du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2024.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la détention par l’État de l’entreprise "Électricité de France", tout en maintenant la présence d’actionnaires salariés détenteurs d'une partie du capital de l’entreprise. De plus, alors que l’article 2 de la proposition de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale vise à figer le périmètre des activités de l’entreprise, le présent amendement dispose que son activité s’exerce dans les conditions prévues par le code de l’énergie, et par conséquent que les évolutions de l’entreprise ne sauraient s’émanciper des règles de détention et de concurrence prévues par le droit français et européen.

L’augmentation du niveau minimal de détention par l'État dans l’entreprise EDF, de plus de 70 % à 100 %, permet de garantir l’intervention du Parlement en cas de projet de réouverture de son capital. En effet, le Parlement n’a pas été formellement associé au processus de nationalisation d’EDF, réalisé selon une procédure d’offre publique d’achat simplifiée (OPAS), et a uniquement été appelé à voter les crédits budgétaires nécessaires à cette OPAS. Sans avoir pour objectif de figer définitivement la structure capitalistique d’EDF, la détermination par la loi d'une participation de l’État à hauteur de 100 % impose au Gouvernement de saisir le Parlement de toute nouvelle évolution de la participation publique au capital de la société.

Par ailleurs, l’amendement permet de maintenir au niveau législatif le statut de société anonyme de l’entreprise EDF. Alors que la formule retenue par l’Assemblée nationale de « groupe public unifié » dont les actions sont « incessibles » est facteur d’incertitudes et d’insécurité juridique, tant sur le statut de l’entreprise que sur la structure capitalistique des filiales, il est nécessaire de maintenir la possibilité pour EDF de procéder aux évolutions stratégiques et aux cessions qui lui seront indispensables pour assurer la pérennité de son modèle économique.

L’énumération, au sein de l’article 2 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, de l’ensemble des activités de la filière électrique, porte en effet une contrainte disproportionnée sur les évolutions de l’entreprise : il est absolument vital pour EDF de pouvoir céder certaines de ses filiales, réaliser des montages capitalistiques pour accompagner la mise en œuvre de projets d’infrastructures, ou encore retrouver des marges de manœuvre financières pour garantir le financement d’une électricité bon marché et décarbonée dans une économie ouverte et compétitive.

De plus, l’amendement dispose que l’entreprise EDF doit exercer ses activités conformément aux dispositions du code de l’énergie. Plutôt qu’une énumération équivoque des activités d’EDF, cette disposition inscrit l’entreprise dans le corpus juridique issu du droit national et du droit de l’Union européenne. En particulier, l’organisation des filiales de transport et de distribution résulte d’un équilibre juridique complexe, permettant de garantir la structuration concurrentielle du marché. La proposition de loi, qui n’aborde pas la question essentielle de l’organisation du marché, fait donc l’impasse sur le cœur du sujet et risque uniquement de pénaliser EDF.

Enfin, le maintien d’une part d’actionnaires salariés s’inscrit en cohérence avec les évolutions de la loi PACTE : il est nécessaire que l’État montre lui-même l’exemple en maintenant au sein d’EDF la possibilité pour les salariés d’être actionnaires de leur entreprise. La présence d’un actionnariat salarié permet également de pondérer le rôle de l’État, dont les principales décisions depuis une décennie ont considérablement affaibli EDF.