AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La nationalisation de l'entreprise "Électricité de France", prévue à l'article 1^er, ne présente aucune utilité pratique et constitue un facteur d'insécurité juridique.

En effet, la prise de participation à hauteur de 100 % du capital de la société est déjà entamée par l'offre publique d'achat simplifiée (OPAS) engagée par l’État. Annoncée le 6 juillet 2022 lors du discours de politique générale de la Première ministre, l'OPAS mise en œuvre à partir de novembre dernier a permis à l’État d'atteindre, au 8 février 2023, 95,82 % du capital d'EDF.

Le recours des actionnaires salariés et d'actionnaires minoritaires, en cours devant la Cour d'appel de Paris, a retardé la mise en œuvre de la procédure de retrait obligatoire, permettant au Gouvernement d'acquérir les actions qui n'ont pas été apportées dans le cadre de l'OPAS, de sorte que le présent article pourrait entrer en vigueur avant la fin de l'opération de marché, menaçant la sécurité juridique de celle-ci.

Enfin, l'amendement proposé par le rapporteur à l'article 2 permet de garantir la détention publique d'EDF d'ici au 1^er janvier 2024. Il est donc proposé de supprimer l'article 1^er.