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commission des finances |
Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France (1ère lecture) (n° 341 ) |
N° COM-2 rect. bis 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LUREL, MONTAUGÉ, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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I. Alinéa 3
Après le mot :
transport
Ajouter les mots :
dans les zones non interconnectées et en Corse
II. Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"...° Le transport, hormis dans les zones non interconnectées et en Corse, assuré par la société Réseau de Transport d'Electricité, en toute indépendance opérationnelle et stratégique vis-à-vis de la société Electricité de France SA"
Objet
Le présent amendement, vise à clarifier la situation de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) au sein du groupe public unifié institué par l'article 2, afin d'éviter tout risque de non-conformité avec la directive Marchés de 2019.
Plus précisément, cet amendement entend garantir, en conformité avec le droit européen relatif aux "Transmission System Operators » (TSO) résultant de la directive 2009/72/EC du 13 juillet 2009 relative aux règles communes du marché européen de l’électricité, l’indépendance de RTE et le maintien de sa certification TSO.
Il précise donc la position spécifique de RTE et sa nécessaire indépendance opérationnelle et stratégique vis-à-vis de la maison mère (comme c'est par ailleurs le cas aujourd'hui).