AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le code de l'éducation, après l'article L. 131-2, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. L 131-2-1 : Par dérogation à l'article L. 131-2, l'instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit « jardin d'enfants » associatif, géré ou financé et conventionné par une collectivité publique, qui était ouvert à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 doivent déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, dans les conditions prévues à l'article L. 131-5, qu'elles l'inscrivent dans un établissement mentionné au premier alinéa du présent article.

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des établissements mentionnés au même premier alinéa afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces établissements ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1.

Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux troisièmes à dernier alinéas du II de l'article L. 442-2. »

II. Par conséquence, l'article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est supprimé.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré l’instruction obligatoire à trois ans.

Les jardins d’enfants, établissements d'accueil du jeune enfant définis à l’article R2324-17 du code de la santé publique, accueillent des enfants jusqu’à 6 ans.

Les jardins d’enfants, notamment ceux dépendant des collectivités territoriales ou agissant par délégation de service public, ne pourront plus, à partir de septembre 2024, accueillir les enfants de 3 à 6 ans comme cela est le cas, pour certains, depuis plus de 100 ans.

Le présent amendement vise ainsi à supprimer la dérogation prévue à l’article 18 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, pour pérenniser les jardins d’enfants.