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commission de la culture |
Proposition de loi Ecole de la liberté, de l'égalité des chances et de (1ère lecture) (n° 320 rect ) |
N° COM-11 rect. 4 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUTAREL, Mme GOY-CHAVENT, MM. SAURY, BURGOA et Daniel LAURENT, Mme THOMAS, MM. MILON, ANGLARS, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme DUMONT, MM. MANDELLI et BOUCHET, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. CADEC, SOMON, de NICOLAY et CHAIZE, Mme DREXLER, M. LAMÉNIE, Mmes VENTALON et Frédérique GERBAUD, MM. BELIN et MOUILLER et Mme BELLUROT ARTICLE 9 |
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Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé : « D.- Sans préjudice de la possibilité pour les services compétents de l’Etat de recourir à tout autre procédé approprié, l’information des parents d’élèves prévue au premier alinéa du B est regardée comme effectuée dès lors qu’elle donne lieu à un affichage en mairie et dans l’école. »
Objet
L’éducation, avec la santé, sont sans contexte les deux services publics majeurs, essentiels pour l’attractivité du territoire. Ils constituent même avant cela une impérieuse nécessité pour assurer le maintien des populations en place en particulier en milieu rural.
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi que j’ai déposée et qui vise à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires.
Il met en place une information aux parents d’élèves sur la fermeture de la classe par un affichage en mairie et dans l’école.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.