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commission des lois

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(n° 304 )

N° COM-63

9 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 21-17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Objet

Pour obtenir la naturalisation il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.

La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée.

La durée de résidence exigée varie en fonction de la situation mais elle est fixée, de manière générale à 5 ans.

Cet amendement porte à 10 ans la condition de résidence régulière pour la naturalisation.