commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-55 rect. 13 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 9 |
I. Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
1° L'article 131-30-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
b) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;
c) Au 3°, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
d) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
e) À la fin du 5°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
f) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. Après l'alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
aa) Au 1°, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « huit » ;
ab) Au 3°, le mot « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
ac) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
Objet
Cet amendement prévoit le durcissement des garanties accordées à un étranger pouvant faire obstacle à la prononciation d’une peine d’interdiction du territoire français.