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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-26 rect. bis 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REICHARDT, PACCAUD et ANGLARS, Mme NOËL, MM. CALVET et COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. FRASSA, SAURY, PANUNZI et BASCHER, Mmes BELRHITI et SCHALCK, MM. BELIN et BOUCHET, Mmes LOPEZ et GOSSELIN, MM. Henri LEROY, CHARON et LONGUET, Mmes DUMONT et MULLER-BRONN, M. KLINGER et Mme DREXLER ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
de plein droit
Objet
L’expression « de plein droit », outre son absence d’effet juridique à elle seule, n’est aujourd’hui utilisée dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que pour des renouvellements de titres ou dans des cas spécifiques de primo-délivrance justifiant de sécuriser la situation de l’étranger demandeur, comme par exemple les bénéficiaires de la protection internationale.
Dans le cadre contentieux, ces mots sont par ailleurs susceptibles d’être interprétés par des requérants comme produisant des effets non recherchés par le législateur, de sorte qu’il vaut mieux les supprimer (CE AG Avis, 26 janvier 2023, no 406543, §. 14).
Le présent amendement a donc pour objectif de supprimer les mots surabondants « de plein droit ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.