AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE III : SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES MIGRANTS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES

Avant le titre III

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre II bis Agir pour la mise en œuvre effective des décisions d’éloignement

Objet

Le présent amendement crée un nouveau titre au sein du projet de loi afin de mettre sa structure en cohérence avec les amendements portés par les rapporteurs.