commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-21 rect. 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, REQUIER et ROUX ARTICLE 3 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les phrases suivantes :
Cette liste est actualisée au moins une fois par an. Le retrait d'un métier ou d'une zone géographique fait l'objet d'une motivation.
Objet
L'article 3 du PJL prévoit la détermination d'une liste déterminant les métiers et zones géographiques en tension. Cet amendement précise d'une part que la liste doit être actualisée au minimum chaque année. D'autre part, lorsqu'un métier ou qu'une zone cesse d'être considéré comme "en tension", ce retrait doit faire l'objet d'une motivation.