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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-165 rect. 13 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi cet article :
À l’article L554-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, remplacer les mots :
“lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande”
par les mots “dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides”
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les demandeurs d’asile puissent travailler dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’OFPRA.
Au nom du principe de dignité de la personne humaine consacré par la jurisprudence constitutionnelle, il appartient au législateur de permettre à tout demandeur d’asile de pouvoir accéder au travail. Il est en effet important que tout demandeur d’asile qui quitte son pays puisse retrouver un travail dès son arrivée sur le territoire français avec un accès au marché du travail, sans délai.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec le CNB
NB :La rectification consiste en un changement de place.