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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-16 rect. 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE et MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, REQUIER, ROUX, FIALAIRE et GUÉRINI ARTICLE 11 |
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Alinéa 3 et 4
Après les mots :
le recours à la contrainte
insérer les mots :
dans la mesure strictement nécessaire
Objet
Cet amendement propose d'introduire au régime des étrangers la formule consacrée par le code de procédure pénale à son article 55-1 s'agissant de la prise d'empreintes par coercition : l'agent "recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.