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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-15 rect. bis 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, REQUIER et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE et GUÉRINI ARTICLE 11 |
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Alinéas 3 et 4, troisième phrase
après le mot :
contrainte
insérer les mots :
, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans,
Objet
Cet amendement vise à offrir une garantie supplémentaire au dispositif proposé en excluant de son champ d'application les personnes manifestement mineures.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.