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commission des lois

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(n° 304 )

N° COM-11 rect.

14 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Maryse CARRÈRE et MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, REQUIER, ROUX, FIALAIRE et GUÉRINI


ARTICLE 21


Alinéa 33

remplacer les mots : 

ou en cas d'indisponibilité de cette salle

par les mots : 

en cas d'indisponibilité de cette salle, ou si le magistrat constate que les conditions d'accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d'assurer effectivement la publicité et le bon déroulement des débats, 

Objet

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délocalisation de l'audience au sein du CRA n'est pas possible si aucune salle d'audience n'a été aménagée ou en cas d'indisponibilité des salles aménagées. 

Seulement, outre ces cas de figure, comme l'a souligné la défenseure des droits, "la délocalisation de l’audience isole l’ensemble des acteurs : le juge, le greffier, l’étranger, l’avocat et l’interprète, et met à mal le principe de publicité des débats, garant d’une justice de qualité, en raison de l’éloignement géographique de ce lieu de justice". Aussi, il apparait nécessaire d'offrir la faculté au magistrat de décider souverainement si l'audience peut être délocalisée sans porter atteinte à la publicité et au bon déroulement des débats. 

Cet amendement prévoit donc d'ajouter une troisième dérogation si le magistrat constate que les conditions d'accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d'assurer effectivement la publicité des débats. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.