AMENDEMENT

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un traitement de données à caractère personnel par système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cet amendement propose également d’encadrer le pouvoir réglementaire en précisant que le décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixera les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes susceptibles d’être filmées par un système de vidéoprotection (notamment leur droit d’accès, la restriction à leur droit d’opposition...).