AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BENARROCHE, DOSSUS, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 11

Après la première phrase de l’alinéa 4, ajouter une phrase ainsi rédigée :

S’agissant des modalités de recueil du consentement des personnes concernées, l'information est réalisée par voie d’affichage et les agents sont chargés de recueillir le consentement. Ces dernières devront également être informées en amont de l’existence d’un autre dispositif de contrôle.

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de recueil de consentement des personnes soumises à l’utilisation de scanners à ondes millimétriques à l’entrée des enceintes sportives. L’inspection-filtrage ne peut être réalisée qu’avec le consentement des personnes concernées, mais les modalités sont insuffisamment précisées en l’espèce.

Il s’agit donc de proposer, comme le recommande la CNIL dans son avis du 8 décembre 20222, à ce que les informations sur le consentement soient réalisées par voie d’affichage et de préciser que le recueil du consentement relève de la responsabilité des agents chargés de la mise en œuvre du scanner corporel.

Enfin, les personnes doivent être informées en amont de l’existence d’un autre dispositif de contrôle, à l’instar d’une fouille par palpations manuelles, afin de pouvoir faire un choix éclairé.