AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BENARROCHE, DOSSUS, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 7

Alinéa 30

Remplacer la phrase :

“La Commission nationale de l’information et des libertés est régulièrement informée des conditions de mise en oeuvre de l’expérimentation”

par deux phrases ainsi rédigées:

“La Commission nationale de l’information et des libertés veille au respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France durant toute la durée de l'expérimentation. Elle est régulièrement informée des conditions de sa mise en œuvre et procède en tant que de besoin à des mesures de contrôle auprès de l’ensemble des organismes chargés du développement et de l’usage du système d’intelligence artificielle.”

Objet

Le présent amendement réaffirme le rôle central de la CNIL pour veiller au respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles durant toute la durée de l’expérimentation.

Comme le rappelle la CNIL elle-même dans son avis sur le projet de loi, les nouveaux dispositifs de caméras-augmentées soulèvent des enjeux nouveaux et substantiels en matière de vie privée, ce qui requiert un contrôle rigoureux de leur mise en œuvre. Si l’article 7 inclut expressément la CNIL dans la procédure d'autorisation de recours à un traitement algorithmique, il ne précise pas clairement son rôle de contrôleur du respect des données à caractère personnel durant toute la durée de l'expérimentation. Il revient au législateur de réaffirmer le rôle central qu’est appelé à jouer le CNIL non pas seulement avant, mais également durant la durée de l'expérimentation.