AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. TABAROT, KAROUTCHI et PIEDNOIR, Mme BELRHITI, MM. Henri LEROY et BURGOA, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. ANGLARS et BOUCHET, Mme VERMEILLET, MM. BONNUS et BACCI, Mmes Valérie BOYER et GOSSELIN, M. SOL, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. GENET et CHAIZE, Mmes MICOULEAU et VENTALON, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme DEMAS, MM. Bernard FOURNIER, PACCAUD, BASCHER et BELIN, Mme DUMAS, M. POINTEREAU et Mme BERTHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l?article L. 1324-7 du Code des transports :

Remplacer le terme « quarante-huit » par le terme « soixante douze » ; Et les termes « vingt-quatre » par les termes « quarante-huit »

Objet

Les modalités de dépôt des déclarations individuelles de grève posent de nombreuses et importantes problématiques.

Aux termes du Code des transports, les salariés doivent déclarer leur intention de faire grève 48 heures avant leur entrée dans le mouvement, et déclarer qu?ils cessent la grève 24 heures avant la reprise du service. L?employeur doit, quant à lui, informer les voyageurs au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation. En application de ces délais, un salarié qui déclare son intention de faire grève puis y renonce 24 heures avant le début de la grève ne pourra donc pas être pris en compte dans l?élaboration du plan de transport, celui-ci devant être communiqué 24 heures avant le début de la perturbation.

Ces différents délais ne permettent pas d?optimiser la production, la qualité du service et de l?information due aux voyageurs.

Il est donc indispensable que les délais de déclaration soient augmentés de 24 heures : le salarié déclarerait son intention de grève 72 heures avant son entrée dans le mouvement, et sa cessation ou renonciation à la grève 48 heures à l?avance. Cela permettrait à l?employeur d?organiser au mieux les services de transport, et de fournir aux voyageurs, 24 heures à l?avance, comme exigé par les textes, une information fiable quant aux services disponibles

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond