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commission des lois |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1ère lecture) (n° 220 ) |
N° COM-51 rect. bis 18 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TABAROT, KAROUTCHI et PIEDNOIR, Mme BELRHITI, MM. Henri LEROY et BURGOA, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. ANGLARS et BOUCHET, Mme VERMEILLET, MM. BONNUS et BACCI, Mmes Valérie BOYER et GOSSELIN, M. SOL, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. GENET et CHAIZE, Mmes MICOULEAU et VENTALON, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme DEMAS, MM. Bernard FOURNIER, PACCAUD, BASCHER et BELIN, Mme DUMAS, MM. POINTEREAU et BONHOMME et Mme DUMONT ARTICLE 7 |
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I. ? Alinéa 1
1° le mot « grave » est supprimé.
2° Après les mots « sécurité des personnes » sont ajoutés les mots « et des biens »
3° Les mots « dans les moyens de transports » sont remplacés par les mots « dans les véhicules et emprises de transport public »
II. ? Alinéa 2
1° Après les mots « objet de détecter » sont ajoutés les mots « et signaler »
2° Après les mots « ou de révéler » sont ajoutés les mots « l?un de »
3° Après les mots « ces risques et », les mots « les signaler » sont supprimés ».
4°Après les mots « ces risques et » sont ajouté les mots « à en améliorer le traitement, »
III. ? À l?alinéa 12, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« L?Etat et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens assurent le développement du traitement ainsi autorisé, en confient le développement à un tiers ou l?acquièrent. »
IV. ? À l?alinéa 26, les mots « un mois » sont remplacés par « six mois »
Objet
Le présent amendement prévoit que l?usage de la technologie soit prévue en cas d?atteinte à la sécurité des personnes et des biens. En effet, le présent article limite l?usage de cette technologie uniquement en cas d?atteinte grave aux personnes.
Il prévoit également que :
L?expérimentation couvre « les véhicules et emprises de transport public »
La mise en ?uvre d?un traitement de recherche et suivi de personnes non biométrique et prévoir que la vidéo intelligente puisse permettre « d?améliorer le traitement » d?évènements prédéterminés ;
L?élargissement de la durée d?expérimentation fixée par arrêté préfectoral, à 6 mois au lieu d?un seul actuellement pour permettre une expérimentation efficiente ;
L?Etat et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens assurent le développement du traitement ainsi autorisé, en confient le développement à un tiers ou l?acquièrent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.