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commission des lois |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1ère lecture) (n° 220 ) |
N° COM-33 16 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN et LOZACH, Mmes FÉRET, de LA GONTRIE, Sylvie ROBERT et LUBIN, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, ASSOULINE, ANTISTE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE et CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 8
Après le mot :
habilitation
insérer les mots :
et de formation
Objet
Les traitements nécessaires à la conception, validation et correction des paramètres de conception des algorithmes sont soumis au RGPD et à la loi informatique et libertés. À ce titre, l’article 7 prévoit que l’accès à ces images doit être restreint aux seules équipes habilitées lors des phases de conception, de validation et de correction.
En toute logique, il est également nécessaire de prévoir que ces équipes doivent recevoir une formation spécifique portant sur la protection de la vie privée, en particulier si ces équipes étaient employées par un sous-traitant.
La CNIL appelle également l’attention sur le caractère potentiellement sensible et choquant des images collectées en conditions réelles si l’un des évènements redoutés venait à avoir lieu. Des précautions particulières doivent être prises dont la formation spécifique des agents ayant à en prendre connaissance pour un traitement adapté et sécurisé.