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commission des lois |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1ère lecture) (n° 220 ) |
N° COM-19 rect. 17 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, REQUIER, ROUX et GOLD, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. CORBISEZ et GUIOL ARTICLE 11 |
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Alinéa 4
Compléter la dernière phrase par les mots :
dont elle a été préalablement informée
Objet
Le dispositif actuel prévoit qu'une personne peut choisir de ne pas se soumettre au dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques et de choisir un autre dispositif de contrôle. Suivant les recommandations de la CNIL, cet amendement précise que toute personne doit être préalablement informée de l'existence de cet autre dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.