AMENDEMENT

1) Au début, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Après l'article L. 332-1-1 du code du sport, il est inséré un article L. 332-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 332-1-2. - Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l’accès est conditionné par l’acquittement d’un droit d’entrée doit présenter un titre d'accès, et ce, même s’il s’agit d’une invitation. Un décret en Conseil d’État fixe les seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou leurs circonstances particulières à un risque de fraude, doivent nécessairement prévoir des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ainsi que les conditions d'application du présent article. »

2) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Le ... entre en vigueur le 1^er juillet 2024.

L'article 12 crée deux nouveaux délits sanctionnant d'une part le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive et, d'autre part, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans motif légitime sur l'aire de compétition  d'une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation. Pour être constitués, ces deux délits doivent être commis en situation de récidive ou en réunion.

Si l'on comprend l'intérêt de mieux sanctionner ces différents types d'intrusion dans les enceintes sportives on ne peut que regretter que le projet de loi ne comporte aucune disposition pour les prévenir. Le présent amendement vise précisément à lutter contre la fraude en créant dans le code du sport une obligation pour les organisateurs de manifestations sportives les plus importantes à recourir à des billets nominatifs, dématérialisés et infalsifiables conformément à la recommandation n°1 du rapport conjoint des commissions des lois et de la culture du Sénat du 13 juillet 2022 sur les événements intervenus au Stade de France le 28 mai 2022 à l'occasion de la finale de la Ligue des Champions.

L'amendement ne prévoit pas de jauge particulière pour déterminer l'obligation de recourir à des titres d'accès infalsifiables. Cette jauge sera fixée par décret afin de tenir compte des spécificités de chaque discipline et du contexte. Par ailleurs, un délai suffisant est prévu pour mener un dialogue approfondi avec le mouvement sportif afin de mettre en œuvre cette mesure indispensable pour prévenir les troubles dans les enceintes sportives.