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commission des lois |
Proposition de résolution Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) (1ère lecture) (n° 210 ) |
N° COM-4 30 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de BELENET, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 71
après la deuxième occurrence du mot :
la
insérer le mot :
possible
et supprimer les mots :
par un député européen
Objet
Cet amendement vise à préciser les conditions de représentation du Parlement européen au conseil d'administration de Frontex. Pour ce faire, il reprend explicitement les termes figurant à l'article 104 du règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 et conditionnant ladite représentation à une invitation du président du conseil d'administration. Ledit article dispose en effet que "le président du conseil d’administration [de Frontex] peut également inviter un expert du Parlement européen à assister aux réunions du conseil d’administration".