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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-140 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs ARTICLE 10 |
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I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé en application des obligations prévues aux articles L. 131-11 et L. 134-6
Par les mots :
réalisés en application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'extension du champ des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé visé par le dispositif, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension du champ des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé visé par le dispositif est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 10 de manière à s’assurer que l’ensemble des obligations légales de débroussaillement (OLD) auxquelles sont soumis les particuliers soient incluses dans le dispositif.