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CS Risque incendie

Proposition de loi

Lutte contre le risque incendie

(1ère lecture)

(n° 206 )

N° COM-138

24 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN, RIETMANN et BACCI, rapporteurs


ARTICLE 21


Alinéa 2

Remplacer les mots :

l’élaboration de pistes de défense des

Par les mots :

la création de voies de défense des bois et

Objet

Amendement rédactionnel