CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-138 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN, RIETMANN et BACCI, rapporteurs ARTICLE 21 |
Alinéa 2
Remplacer les mots :
l’élaboration de pistes de défense des
Par les mots :
la création de voies de défense des bois et
Objet
Amendement rédactionnel