CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-137 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs ARTICLE 13 |
Alinéa 4
Remplacer les mots :
le risque
par les mots :
les zones à risque
Objet
Amendement rédactionnel.