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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-108 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER et MM. RIETMANN, Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs ARTICLE 24 |
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Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer les mots :
pistes de défense des forêts contre les incendies
par les mots :
voies de défense des bois et forêts contre l’incendie
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est mis à jour au moins tous les dix ans.
Objet
Le présent amendement tend, d’une part, à apporter une correction rédactionnelle de nature à harmoniser la dénomination des pistes DFCI avec le reste du code forestier, qui mentionne « les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie » et d’autre part à préciser que le cahier des charges devra être actualisé à échéance décennale, en cohérence avec ce même délai de dix ans que l’article 24 prévoit pour la mise à jour de la cartographie des voies de desserte des forêts et des voies DFCI.