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CS Zéro artificialisation nette

Proposition de loi

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

(1ère lecture)

(n° 205 )

N° COM-5

2 mars 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

Mme PRÉVILLE

ARTICLE 9

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et ne font l’objet d’aucun traitement contenant des produits phytosanitaires

Objet

Afin que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardins particuliers, parcs, pelouses…) soient considérées comme non artificialisés, cet amendement prévoit qu’elles ne devront faire l’objet d’aucun traitement contenant des produits phytosanitaires.