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CS Zéro artificialisation nette |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-27 rect. quater 7 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUTAREL, Mmes ESTROSI SASSONE, NOËL et PUISSAT, M. BURGOA, Mmes BELRHITI et LASSARADE, M. CHATILLON, Mme DUMONT, MM. MOUILLER et de NICOLAY, Mme VENTALON, MM. BOUCHET, HUGONET, RIETMANN, GENET, BASCHER, NOUGEIN, Cédric VIAL, CAMBON, LEFÈVRE et Étienne BLANC, Mmes GRUNY et LOPEZ, MM. BELIN et LAMÉNIE et Mmes GOSSELIN et PLUCHET ARTICLE 9 |
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Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
4° Après le b) de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« c) Non artificialisée une surface constituant un bâtiment agricole. »
Objet
Les objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) ne doivent pas avoir de conséquences sur le développement de l’agriculture. C’est pourquoi, il est proposé de sortir le bâtiment agricole de la surface artificiable.
Le présent amendement vise donc à ce que les bâtiments agricoles ne soient pas compris dans la surface artificiable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.