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commission de la culture

Proposition de loi

Fraudes en matière artistique

(1ère lecture)

(n° 177 )

N° COM-2

6 mars 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. FIALAIRE, rapporteur

ARTICLE 1ER

I. Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu’ils sont commis

II. Alinéas 6 et 7

Remplacer les mots :

Lorsqu’ils sont commis

Par le mot :

Soit

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que les différentes hypothèses de circonstances aggravantes sont alternatives et non cumulatives.