AMENDEMENT

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

- au début de la première phrase, les mots : "Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels" sont remplacés par les mots : " Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives," et les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;

II. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : "Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Il s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2."

III. - Alinéa 9

1° À la première phrase, supprimer les mots :

, selon des modalités et avec un contenu précisé par décret,

2° À la seconde phrase, remplacer les mots :

au premier alinéa du présent I

par les mots :

au III

IV. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

L'Assemblée nationale a souhaité favoriser le signalement et le traitement précoce des situations d'impayés qui effectivement doivent être prises en charge au plus tôt afin de prévenir les expulsions et faciliter le recouvrement de la dette locative due aux propriétaires.

Cependant, il n'est pas réaliste, financièrement soutenable et très vraisemblablement inutile d'envisager la transmission de près de 500 000 commandements de payer au CCAPEX et de réaliser autant de diagnostics sociaux et financiers, même simplifiés, en un mois et à un coût d'environ 250 € l'unité puis de recommencer entre l'assignation et l'audience alors même qu'aujourd'hui un DSF n'est disponible que pour 30 % des audiences.

C'est pourquoi le présent amendement propose :

- de fixer le seuil de transmission des commandements de payer à deux mois d'ancienneté d'impayé ou de montant de la dette locative, ce seuil étant estimé pertinent tant par l'ANIL que par la DIHAL pour caractériser une situation sociale justifiant une prise en charge alors qu'aujourd'hui, selon les départements, le seuil retenu est compris entre trois et six mois,

- de permettre la réalisation du DSF dès ce stade mais en laissant donc un délai plus important pour le réaliser puisqu'il ne serait toujours transmis que pour l'audience dont il doit devenir une pièce incontournable.

Ainsi, non seulement les situations d'impayés seront traitées plus précocement (entre un et quatre mois plus tôt) mais aussi les services sociaux disposeront de trois mois au lieu de deux aujourd'hui pour réaliser le DSF ce qui devrait conduire à ce qu'un beaucoup plus grand nombre soit réalisé en vue de l'audience.

De plus, l'amendement prévoit que les commissaires de justice devront transmettre à ce stade de la procédure les coordonnées et les informations socioéconomiques sur le locataire qu'ils auront pu recueillir. Il faut savoir en effet que les travailleurs sociaux n'ont le plus souvent pas le numéro de téléphone portable des locataires, ce qui est considéré comme le moyen le plus efficace pour les joindre et entamer l'accompagnement. De même, ils ne disposent pas des informations socioéconomiques essentielles à l'établissement du DSF que le commissaire de justice, tenu au secret professionnel strict et aux règles de la protection des données personnelles, ne peut transmettre sans texte législatif.

Ce point apparemment technique, mais d'une réelle importance pratique pour la prévention précoce des expulsions sera donc également résolu par le présent amendement. Il nécessitera toutefois une adaptation du logiciel EXPLOC de suivi de ces procédures pour produire tout son effet.