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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Retraite de base des non-salariés agricoles

(1ère lecture)

(n° 166 )

N° COM-1

23 janvier 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. DUFFOURG


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

remplacer "à compter du 1er janvier 2026"

par les mots

"à partir du 1er janvier 2024"

Objet

La date du 1er janvier 2024 permettrait une application de la loi dans un délai plus rapide afin que les non-salariés agricoles puissent bénéficier d'une retraite décente le plus tôt possible.