|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Encadrement des centres de santé (1ère lecture) (n° 162 ) |
N° COM-20 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SOL, rapporteur ARTICLE 6 (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est satisfait dans la rédaction de l’article 8 proposée par l’Assemblée nationale : son alinéa 3 élargit en effet les hypothèses dans lesquelles le directeur général de l'ARS peut prononcer une sanction financière : aux manquements "à l'engagement de conformité" sont ajoutés les manquements "compromettant la qualité et la sécurité des soins" ainsi qu' "au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres de santé" - cette dernière notion englobant l'obligation de transmission des informations relatives à la gestion des centres prévue à l'article L. 6323-1-13 du code de la santé publique.